PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES


Le présent site Internet est édité par Frédéric Lipzyc, sous le statut d'auto entrepreneur Siret 39435239700050 et dont le siège social est situé au :
18 rue Victor Daix
92200 Neuilly sur seine
France
Téléphone : 09 82 55 74 95 (coût d’un appel à partir d’un poste fixe: 0.15€/min)
e-mail : "contact@artvart.com" ou via les formulaires de contact disponibles sur ce site.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site www.artvart.com est Frédéric Lipzyc.

La boutique est propulsée par Prestashop

L'hébergeur du présent site est OVH dont le siège social est situé au:
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
téléphone: +33 (0) 9 72 10 11 12

Création site internet: WEBANDGO

Le CLIENT particulier, non professionnel d'une part,

Le CLIENT et ARTVART, d’autre part seront appelés collectivement les PARTIES.

Important

TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE www.artvart.com IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE ET L'ADHÉSION PLEINE ET ENTIÈRE, PAR LE CLIENT, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante:

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet www.artvart.com tel que, à titre d’exemple, des tirages de photographie et Digigraphie.

SITE: désigne le site internet accessible à l’adresse www.artvart.com Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.

CLIENT : désigne le cocontractant d'ARTVART qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

TERRITOIRE : Désigne la France métropolitaine y compris les DOM-TOM, ainsi que l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE.

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

ARTVART pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le SITE. Les modifications entreront en vigueur un (1) jour après leur mise en ligne sur le site.
Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ARTICLE 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ARTVART.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSÉS

Présentation des PRODUITS en ligne

Tous les PRODUITS sont décrits par ARTVART aussi précisément que possible. En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter ARTVART au 09 82 55 74 95 (coût d’un appel à partir d’un poste fixe : 0.15€/min).
Par e-mail (à l'adresse "contact@artvart.com") ou via les formulaires de contact disponible sur le SITE.

Limite des stocks

Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par ARTVART ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le SITE et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de ARTVART. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination, du type et de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT tels que :

  • France
  • DOM/TOM
  • Pays de l’Union Européenne

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut juridique de ARTVART impliquant une franchise de TVA (article 293B du CGI). Ils n'incluent pas les frais de livraison, conditionnements ou traitements nécessaires à l’acheminement des PRODUITS.

En cas d’erreur de prix de PRODUITS affichés sur le SITE, si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le SITE, ARTVART appliquera le prix le plus bas et enverra au CLIENT les PRODUITS commandés. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le SITE, ARTVART informera le CLIENT et procédera à l’annulation de sa commande à moins que le CLIENT ne choisisse d’accepter la commande au nouveau prix.

ARTICLE 7. COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande:

  • sur le SITE www.artvart.com
  • par téléphone au 09 82 55 74 95 (coût d’un appel à partir d’un poste fixe: 0.15€/min)
  • par courrier à l’adresse suivante : 18 rue Victor Daix, 92200 Neuilly sur seine, France

Le processus de commande est le suivant:

  • Le CLIENT sélectionnera un ou plusieurs PRODUITS, et choisira parmi les options qui leur sont associées, puis les ajoutera à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
  • En consultant son panier, le CLIENT aura la faculté de vérifier la quantité, la nature des PRODUITS qu’il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs PRODUITS de son panier.
  • Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, le CLIENT sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à choisir le mode de livraison, puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
  • Une fois le paiement effectivement reçu, ARTVART s’engage à adresser au CLIENT un courrier électronique récapitulatif de la commande, lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux PRODUITS commandés et à leur LIVRAISON.
  • Le CLIENT pourra aussi consulter le récapitulatif de sa commande et son statut, télécharger sa facture dans son espace client en cliquant sur ses nom et prénom dans le panier situé en haut à droite de chaque page du SITE.

Lorsque le CLIENT valide le récapitulatif de commande, le CLIENT déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause la commande passée à ARTVART (prix, volumes, quantités, objet, contenu) et les frais de livraison y afférents. La vente ne sera conclue que lorsque la procédure de commande est effectuée dans son intégralité sur le SITE, que les présentes CGV sont acceptées, et que le paiement est validé. Le CLIENT reçoit alors un accusé de réception qui vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

ARTVART se réserve la propriété des PRODUITS jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par ARTVART. ARTVART ne supportera pas les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la LIVRAISON de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel le CLIENT aura confirmé son panier d’achat après avoir pu le corriger.

ARTVART se réserve le droit d'annuler toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou à un retour non justifié. Les informations communiquées par le CLIENT lors de la prise de commande l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire et/ou tout autre renseignement, ARTVART ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

ARTICLE 8. PAIEMENT

Toutes les commandes effectuées sur le SITE accessible à l’adresse www.artvart.com sont payables à la commande.

Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande sur le SITE soit par chèque à l'ordre de "Frédéric Lipzyc ARTVART" expédié à l'adresse du siège de ARTVART soit par via sur l’interface de paiement sécurisée de Bluepaid.

Lors de l'enregistrement de la commande, le CLIENT devra s'acquitter du montant total. La transaction est effectuée par le prestataire Bluepaid. Les données bancaires du CLIENT sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Bluepaid est un agent de paiement de la société Afone Paiement (11, place Françcois Mitterrand à Angers) et dont le numéro d’enregistrement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel est 51273766

(https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1)

À aucun moment ARTVART ne stockera les informations de carte bancaire du CLIENT (numéro de carte, date d’expiration…).

ARTICLE 9. LIVRAISON

Les PRODUITS disponibles sur le SITE peuvent être livrés en France Métropolitaine, DOM-TOM et dans les Pays de l’Union Européenne sous certaines conditions financières visées supra.

Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. L'adresse de livraison est celle indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la LIVRAISON.

Toute anomalie concernant le PRODUIT (PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS abîmés, cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la LIVRAISON et dans les plus brefs délais (3 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 10 des présentes CGV.

Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des PRODUITS lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiqué, l’invitant à retirer les PRODUITS.

ARTICLE 10. CONFORMITÉ & GARANTIES LÉGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la LIVRAISON et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 9 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à ARTVART, et ce notamment via son espace client sur le SITE:

  • en sélectionnant la commande concernée
  • en cochant les PRODUITS à retourner
  • en spécifiant le(s) motifs du retour pour non-conformité.

Lors de la réception de la commande, le CLIENT ou la personne qui le reçoit pour lui doit ouvrir le colis et vérifier la conformité et l'état de sa commande. Si des anomalies sont constatées, le CLIENT ou la personne qui reçoit le colis doit impérativement émettre dans le cas d'une LIVRAISON par la Poste un constat d'anomalie, étant précisé qu'aucune réclamation ne sera acceptée pour des dommages survenus lors de travaux d'entretien et/ou nettoyage des PRODUITS commandés.

La procédure qui suit n'est applicable que dans les deux cas suivants:

  • si le produit reçu ne correspond pas au PRODUIT commandé sur le site. Le courrier électronique de confirmation de l'enregistrement de la commande contient l'ensemble des informations relatives aux produits commandés (photos sélectionnées, formats et options choisis) et permettra aux deux parties de constater toute erreur de ARTVART
  • si le produit reçu présente des défectuosités liées au produit lui-même ou à un incident survenu lors de sa LIVRAISON. LE CLIENT devra alors prendre contact dans les 72 heures avec le service clientèle de ARTVART afin de l'informer du problème rencontré, par téléphone ou par e-mail via le formulaire de contact dans l'espace client, en décrivant précisément le problème rencontré. Afin de permettre à ARTVART de se retourner contre le transporteur, le CLIENT s'engage expressément à prendre ainsi contact avec ARTVART sous soixante-douze (72) heures.

En cas de responsabilité de ARTVART ou du transporteur, ARTVART proposera alors au CLIENT:

  • soit un remboursement de sa commande (frais de retour compris si applicable)
  • soit un avoir d’un montant égal à sa commande (frais de retour compris si applicable)
  • soit de lui réexpédier le produit commandé (avec remboursement des frais de retour si applicable).

Il est précisé qu'en aucun cas, le remboursement des frais de port ne pourra dépasser le montant payé par le CLIENT lors de sa commande.

Dans l’hypothèse d’un remplacement impossible, ARTVART s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l’adresse suivante : 18 rue Victor Daix, 92299 Neuilly sur seine, France
En outre, le CLIENT dispose d’un service après-vente qu’il peut contacter en consultant sa commande dans son espace client.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception des produits. Aucune pénalité ne sera facturée mais les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra renvoyer les produits à l’adresse suivante : ARTVART, 18 rue Victor Daix, 92299 Neuilly sur seine, France.

Le remboursement se fera dans un délai de dix jours maximum à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le client. Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit, à l’exclusion des frais de retour.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, ARTVART est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Lapolitique relative à la protection des données à caractère personnelest accessible sur cette page dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Le présent SITE et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1607531 v 0.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique via les formulaires de contact disponibles sur le SITE ou par courrier papier à l’adresse 18 rue Victor Daix, 92299 Neuilly sur seine, France en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de ARTVART ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.

ARTVART ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTVART n'est également pas responsable en cas de dommages résultant de l’usage du PRODUIT commandé.

ARTVART informe le CLIENT qu'un ou plusieurs « cookies » seront placés sur le disque dur de l'ordinateur du CLIENT, qui l'accepte, notamment dans un but statistique et afin de permettre à ARTVART de le reconnaître lors de visites ultérieures sur le SITE.

Les PRODUITS étant conformes aux prescriptions de la loi française, ARTVART ne pourra être tenu pour responsable de la violation de la législation du pays de livraison choisi par le CLIENT, qui doit prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison qu’il indique.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 15. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Les droits du CLIENT sur le PRODUIT acheté sont strictement limités à un droit d’usage privé. Le CLIENT s’interdit dès lors toute revente, toute reproduction et toute représentation, quel que soit le moyen utilisé, du PRODUIT acquis et plus généralement toute exploitation commerciale de celui-ci.

Le SITE est la propriété exclusive de ARTVART. Il est entendu que le fait d’utiliser et d’acquérir des PRODUITS sur le SITE ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les objets relevant de la propriété intellectuelle de ARTVART tels que les œuvres de l'esprit, créations, compilations, bases de données, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine. ARTVART conserve l’ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.

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ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.